Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. diminue sa demande d’indemnité compensatoire de préavis de 6 mois au montant de 2.838,90.euros ;Elle réclame le montant de 2.838,90.- euros.Au regard de l’ancienneté de PERSONNE1.) et de son salaire, sa demande en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée pour la somme réclamée de 6 x 473,15.- euros = 2.838,90.- euros brut.diminue sa

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Le 20 mars 2005, la D.) GMBH a adressé une facture à la société M.) Sàrl au montant total de 1.647,90 euros pour « 1 D.) registre de sociétés ainsi qu’1 insertion incluant branche additionnelle » au prix de 838,90 euros ainsi que le montant de 20 euros pour « frais de sommation occasionnés ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle