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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sauvegarde des droits relatifs à l'intégrité matérielle de sa propriété considérée dans l'ensemble, alors surtout que toute atteinte à une partie commune est nécessairement une atteinte à chacun des lots, le lot comprenant à la fois la partie privative et une quote-part des parties communes (TAL 9 novembre 1983, n° 838/83).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre