Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. PERSONNE1.) a de plus été condamné à restituer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ÉTAT »), les indemnités de chômage d’un montant de 11.838,83 euros lui versées par provision.L’ÉTAT, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme, demande « la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre