Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, bien que postérieur aux faits de la présente espèce,37 le législateur a encore, par une modification du texte de l’article 506-838, précisé qu’il n’est pas « nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire ».

838, Rousse. - D.

838 de 2003 et no.

17 Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882.

838).

à savoir dans le patrimoine de Monsieur X, par le prélèvement du solde du compte Orustana numéro 137250 ouvert auprès de la Banque de Luxembourg s.a. à concurrence de 384.838,64 euros et des éventuels intérêts produits par cette somme depuis sa saisie, - confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a ordonné la confiscation des avoirs