Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 février 2025, PERSONNE2.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1541/25 du 20 janvier 2025 lui enjoignant de payer la somme de 838,31 EUR à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.Pour mettre fin au litige portant sur la facture n°

1.838,30 EUR

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13682/24 rendue en date du 22 octobre 2024 et lui notifiée le 24 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.838,67.-EUR redue au titre de neuf factures émises entre le 19 juin 2023 et le 18 octobre 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour

220 838 465 557 + 484 200 697 800 490 35 1237 39 2272,24 3545 3942944,69 220 838

Répertoire N°: 838/2025

partant, de condamner PERSONNE2.) au rapport de 130.838,20 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le rapport à faire par PERSONNE2.) :

François TERRÉ, Philippe SIMLER, « Les biens », Précis Dalloz, 5ème éd., n°838).