Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, de condamner PERSONNE2.) au rapport de 130.838,20 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le rapport à faire par PERSONNE2.) :

François TERRÉ, Philippe SIMLER, « Les biens », Précis Dalloz, 5ème éd., n°838).