Décisions intégrales des juridictions judiciaires

795/25 L-BAIL-838/24

29 novembre 2006 n° 501/2006 ; JPD 1er octobre 2008 n° 838/08 ;

L-BAIL-838/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 838/23.

impossibilité totale d’utiliser les lieux loués » (cf. TAL 29 novembre 2006 n° 501/2006 ; JPD 1er octobre 2008 n° 838/08 ;

838,26 (1.000 – 161,74) + 500 =]

Par exploit d’huissier du 10 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 12.838.- euros à titre de factures impayées relatives à la location d’un emplacement de camping, voir déclarer résilié le contrat deAu vu

5.838,42 € 5.389,31 € 2.390,42 €

La demande en paiement de la société AAAA est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 45.838,93 € à titre d’arriérés de loyer pour la période allant du 15 septembre 2011 au 19 juillet 2012 (calcul au pro rata), date de la remise des clefs.dit fondée la demande de la