Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 838/23 rendue en date du 10 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal devant une chambre correctionnelle

704 certificats d’actions privilégiés (ci-après PESC) d’une valeur nominale de 453,78 euros : 32.698 PESC ont été souscrits par la société SOC10.) LIMITED pour un montant de 14.838.107 euros ;

Le 20 mars 2005, la D.) GMBH a adressé une facture à la société M.) Sàrl au montant total de 1.647,90 euros pour « 1 D.) registre de sociétés ainsi qu’1 insertion incluant branche additionnelle » au prix de 838,90 euros ainsi que le montant de 20 euros pour « frais de sommation occasionnés ».

pour l’année 1992 : 6.857.828.- LUF pour l’année 1993 : 1.838.259.- LUF

reçu 1.138.838 euros de SOCIETE A.)et de B. B.) Inc. (M. PREVENU 1.)La société SOCIETE E.) avait reçu de diverses sociétés de PREVENU 1.) les montants suivants: -16.770 euros de la société B. B.) INC -1.122.068 euros de la société SOCIETE A.) soit un total de 1.138.838 euros.

E1-E6 et F1, inventoriées de la page 1 à la page 8.838.Suivant un virement du 30 avril 2001, le montant de 14.192.838.- Ptas a été viré du compte 9609181 de la Volnay Inc auprès de l’UBS sur le compte n° 04054985 auprès de la SA NOSTRA, Puerto Pollensa, avec comme bénéficiaire BARNARD HAMILTON SPAIN S.L. avec la référence « PIBISOL », nom d’un bateau acquis