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20230713_TAL9_1678_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 28746/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 838/2022 du 29 août 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20090202-TALux-387a-accessible.pdf
SOC1.) S.A. demande à titre de réparation de son préjudice matériel subi le montant de 838,02.- euros.Cette demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu des pièces versées, du chef du dommage matériel subi du fait des infractions commises par les défendeurs au civil A.) au montant de 838,02.- euros.la d i t fondée et justifiée pour le montant de huit
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle