Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même jour, PERSONNE6.) a vendu l’immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ENSEIGNE1.) pour le prix de 789.838 EUR.

Force est cependant de constater que le défendeur ne justifie pas que cette saisie sur rémunération pratiquée en France pour un montant en principal initial de 229.838,70 euros et pour un solde total de 223.265,18 euros (après ajout de frais et après déduction d’un acompte de 7.841,93 euros), relève effectivement de la même créance cause que celle se

Il est de jurisprudence que lorsque le décès d’une partie n’est pas notifié à son adversaire, la procédure peut continuer normalement, et le décès n’a pas d’incidence sur la régularité ou la validité des actes de procédures posés postérieurement au décès (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul BAULER, p.436, n°838 ;