Décisions intégrales des juridictions judiciaires

838).

Le tribunal prend en compte uniquement les deux prêts immobiliers pour les sommes de 1.433,25.- euros et 838,64.- euros par mois ainsi que le prêt à la consommation pour la somme de 185,33.- euros par mois comme leur paiement actuel est établi et que, pour ce qui est du prêt à la consommation, il a été contracté pour une dette commune.

Numéro du rôle : 101.838 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Pascale NOERDEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 101.838.