Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.225.- euros au titre de l’article 4.3. des conditions générales, la somme de 10.838,14 euros au titre de frais de gardiennage, ainsi qu’unePERSONNE1.) serait ainsi aujourd’hui redevable envers la société SOCIETE1.) de la somme de 3.225.- euros en vertu de l’article

décembre 2010, n° 09-16.838 : JurisData n° 2010-023868 ;

cacheté « DOUANE ZAVENTEM » le 25 octobre 2007 et certifierait que la valeur nette des biens exportés s’élève à la somme de 109.838,22-$ (pièce 4).