Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n°838/26 du 27 février 2026 Dossier n° L-SA-1263/25

1.710.- € 3.838.- € 3.837.- € 1.800.-

En tenant compte de la garantie locative, mais également du décompte de charges pour l’année 2024 et des frais de réparation qui se seraient rajoutés suivant décompte versé en cause, la partie défenderesse serait redevable de la somme totale de 30.838,37.-EUR.

diminue sa demande d’indemnité compensatoire de préavis de 6 mois au montant de 2.838,90.euros ;Elle réclame le montant de 2.838,90.- euros.Au regard de l’ancienneté de PERSONNE1.) et de son salaire, sa demande en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée pour la somme réclamée de 6 x 473,15.- euros = 2.838,90.- euros brut.diminue sa

Rép.no 3822/2025 (rôle L-TRAV-838/24)

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 février 2025, PERSONNE2.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1541/25 du 20 janvier 2025 lui enjoignant de payer la somme de 838,31 EUR à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.Pour mettre fin au litige portant sur la facture n°

1.838,30 EUR

7.838,42 euros décapage et évacuation carrelage

5.713,49 € 16.838,06 € 11.426,97 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13682/24 rendue en date du 22 octobre 2024 et lui notifiée le 24 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.838,67.-EUR redue au titre de neuf factures émises entre le 19 juin 2023 et le 18 octobre 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour

795/25 L-BAIL-838/24

4.416,50 € 5.000,00 € 3.002,40 € 1.838,97 €PERSONNE1.) demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 1.838,97 euros correspondant à 63 heures supplémentaires prestées entre le mois d’avril 2022 et le mois d’avril 2023.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 2 juin 2023 ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 184.838,77

légal ne précise pas la période à prendre en considération (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 838, 2ème édition 2000, Larcier).

21/25 L-TRAV-838/15 et L-TRAV-578/16I) (L-TRAV-838/15) PERSONNE1.),I) (L-TRAV-838/15) L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2 novembre 2015, sous le numéro 838/15.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 838/15.ordonner la jonction de cette affaire avec l’

L-BAIL-838/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 838/23.

François TERRÉ, Philippe SIMLER, « Les biens », Précis Dalloz, 5ème éd., n°838).

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal du travail a dit la démission de PERSONNE1.) du 2 février 2023 fondée et justifiée et a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.-S., actuellement en faillite, au paiement de la somme totale de 63.838,53 euros.

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (3.500.- € + 12.402,97 € + 47.935,56 € =) 63.838,53 € avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

12.03.2015, numéro du rôle 40 838).