Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 264/2024 Not.: 838/24/DC

29 novembre 2006 n° 501/2006 ; JPD 1er octobre 2008 n° 838/08 ;

saisir les arriérés pour le seul montant restant de 7.838,05 EUR (19.500 – (8.461,95 + 3.200)) que M. PERSONNE2.) est disposé à verser par virements permanents d’un montant de 200 EUR pour le terme courant et de 300 EUR pour les arriérés, jusqu’à solde.

impossibilité totale d’utiliser les lieux loués » (cf. TAL 29 novembre 2006 n° 501/2006 ; JPD 1er octobre 2008 n° 838/08 ;

Répertoire fiscal n° 838/2023 RPL 9/23

Par exploit d’huissier du 10 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 12.838.- euros à titre de factures impayées relatives à la location d’un emplacement de camping, voir déclarer résilié le contrat deAu vu

Aucune fiche de salaire n’a été versée par le demandeur à ce sujet, mais il résulte de la lettre de licenciement adressée au requérant en date du 3 mai 2023 ainsi que des déclarations à l’audience de la partie défenderesse que le salaire payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) était de 5.838,74 € brut par mois.

838,90 € 26.851,11 €