Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et met en compte au point 4.3.4. l’intervention d’un peintre « pour reprendre tous les défauts en sous-face des escaliers » pour un montant de 1.838.- euros HTVA.Plâtres : inégalités de finition au-dessus de l’escalier : 1.838.- euros HTVA, soit 2.150,46 euros.

Par acte d’huissier du 9 septembre 2004, la société anonyme de droit belge B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour la voir condamner à lui payer la somme de 30.838,30 € avec les intérêts au taux conventionnel de 12 %, sinon au taux légal, du 28 avril 1999 (15e jour date facture),

Ce n’est que lorsqu’il y a abus de la liberté de rompre les pourparlers que la responsabilité de celui qui a pris l’initiative de la rupture peut être engagée si son partenaire en subit un préjudice.» (Droit de la responsabilité des contrats, LE TOURNEAU, nos 838, 839, 841 ;

Par conclusions du 3 juillet 2000,le syndicat de copropriété demande la condamnation des sociétés appelantes au paiement de la somme de 9.838.998.- francs qu'il prétend avoir d'ores et déjà dépensée au titre de réparations et remises en état faites à titre purement conservatoire.