Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a de plus été condamné à restituer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ÉTAT »), les indemnités de chômage d’un montant de 11.838,83 euros lui versées par provision.L’ÉTAT, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme, demande « la

dont à déduire un acompte de 68.838,36 EUR payé en date du 19 mai 2020;

A l’appui de sa demande, A a exposé que la société SOC 1) lui avait vendu le véhicule au prix de 10.000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient un kilométrage de 151.838 km.Lors de la revente en date du 18 février 2017, le compteur aurait indiqué 151.838 km.En se référant aux principes dégagés par la jurisprudence française et

12.03.2015, numéro du rôle 40 838).

72.838,26 euros à titre de dommage matériel - 16.091,48 euros, à titre de dommage moral - 13.320 euros ,à titre de perte de gain subie.

indéterminée conclu entre C et B, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 11.838,67 €, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.509,97 €, partant condamné la s.à r.l.

compensatoire de préavis, de 222.386,86 € à titre d’indemnité pour heures supplémentaires, de 20.527,60 € à titre d’indemnité pour congés non pris, de 2.838,28 € à titre de prime de 13e mois et de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.