Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de preuve de la bourse d’étude des semestres d’été et d’hiver pendant l’année académique 2023/2024, PERSONNE3.) verse deux extraits bancaires des 9 août 2023 et 17 janvier 2024 attestant le paiement des montants de respectivement 2.838 EUR et 5.171 EUR.Le montant réduit de 2.838 EUR n’étant pas contesté par PERSONNE1.), il est à prendre en

Concernant la mensualité de 838,29 EUR que PERSONNE2.) rembourse pour le prêt contracté pour l’acquisition d’une voiture par PERSONNE1.), les avis de débit de décembre 2023 à mars 2024 établissent l’existence d’un ordre permanent au profit de la société « SOCIETE3.) SA » du montant de 838,29 EUR.

dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant supplémentaire de 313.838,72 EUR,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 313.838,72 EUR,Elle aurait spécifié que le jugement lui cause torts et griefs en ce que le tribunal a « dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant supplémentaire de 313.838,72

la société SOC.1 contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 66.838,48 euros au titre des frais d’avocat, - le SYNDICAT contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,La société SOC.1 réitère sa demande reconventionnelle tendant à la

La SOC.1 demande à se voir décharger de toute condamnation et à voir dire que, après compensation des créances réciproques, elle est créancière de la société SOC.2 à hauteur d’un montant de 17.838,36 euros.de la société SOC.2, dit que par l’effet de la compensation entre les créances réciproques le solde encore redû par la société SOC.2 se chiffre au montant