Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 17 octobre 2022 par devant Maître Carlo WERSANDT (ci-après le Notaire), PERSONNE2.) a accordé une hypothèque en 5e rang sur un terrain lui appartenant, sis à ADRESSE4.) et inscrit au cadastre de la Commune de la ADRESSE5.) – Section EA de ADRESSE6.), sous le numéro n°838/2019, à PERSONNE1.) pour sûreté de la somme de 742.500 euros.

A titre de preuve de la bourse d’étude des semestres d’été et d’hiver pendant l’année académique 2023/2024, PERSONNE3.) verse deux extraits bancaires des 9 août 2023 et 17 janvier 2024 attestant le paiement des montants de respectivement 2.838 EUR et 5.171 EUR.Le montant réduit de 2.838 EUR n’étant pas contesté par PERSONNE1.), il est à prendre en

6.404,00 € 8.063,20 € 10.255,10 € 11.939,00 € 13.819,30 € 4.205,00 € 14.945,00 € 18.838,00 € 22.400,20 € 21.159,40 € 7.925,30 € 9.536,00 € 11.275,00 € 9.121,00

Il a perçu le REVIS pour une somme mensuelle moyenne d’environ 2.700 euros de juin 2022 à décembre 2022, de 2.838 euros par

La compensation, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre » (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882).

Concernant la mensualité de 838,29 EUR que PERSONNE2.) rembourse pour le prêt contracté pour l’acquisition d’une voiture par PERSONNE1.), les avis de débit de décembre 2023 à mars 2024 établissent l’existence d’un ordre permanent au profit de la société « SOCIETE3.) SA » du montant de 838,29 EUR.

dont à déduire un acompte de 68.838,36 EUR payé en date du 19 mai 2020;

6.646,55 € 1.266,01 € 7.279,56 € 29.118,24 € 43.677,36 € 21.838,68 €Déclarant interjeter appel incident, PERSONNE1.) demande, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer 125.908,71 euros au titre du préjudice matériel et 21.838,68 euros au titre du préjudice moral et conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris.

Dans la mesure où le juge de première instance aurait calculé les arriérés de salaire de PERSONNE1.) sur base d’un salaire mensuel brut de 5.838,74 euros, tel que fixé dans le contrat de travail du 9 octobre 2017 et dans la mesure où il aurait déclaré non fondée la demande du salarié sur base du salaire mensuel brut de 9.224,15 euros, il aurait dû faireOr,

Il demande à la Cour, par réformation, d’ordonner la main-levée de la mesure d’expulsion du 31 juillet 2023 à son encontre, suivant mesure administrative n° 838/2023 prise par le commissariat d’ADRESSE1.) et de lui accorder le droit au retour au

4.500.000.000 Rials, soit 490.838 USD (le 28 mai 2008, 1USD valait 9.168 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la date de la vente du chalet et du terrain sis à ADRESSE5.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation,838 USD, correspondant à la valeur de l’immeuble en question, telle qu’évaluée par l’

voie oblique ou par une demande d’apposition de scellés (M. Grimaldi, Droit civil, successions, 6ème édition, n°838).

dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant supplémentaire de 313.838,72 EUR,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 313.838,72 EUR,Elle aurait spécifié que le jugement lui cause torts et griefs en ce que le tribunal a « dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant supplémentaire de 313.838,72

A l’appui de sa demande, A a exposé que la société SOC 1) lui avait vendu le véhicule au prix de 10.000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient un kilométrage de 151.838 km.Lors de la revente en date du 18 février 2017, le compteur aurait indiqué 151.838 km.En se référant aux principes dégagés par la jurisprudence française et

paiement d’un montant total de 83.838,09 euros.Par exploit d’huissier du 2 octobre 2017, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre d’indemnisation pour rupture unilatérale du

et met en compte au point 4.3.4. l’intervention d’un peintre « pour reprendre tous les défauts en sous-face des escaliers » pour un montant de 1.838.- euros HTVA.Plâtres : inégalités de finition au-dessus de l’escalier : 1.838.- euros HTVA, soit 2.150,46 euros.

12.03.2015, numéro du rôle 40 838).

Il fait valoir que le passif de la faillie s’élève à 1.838.579,30 euros et qu’en l’absence de toute pièce versée, l’appelante reste en défaut de prouver qu’elle dispose des fonds nécessaires pour

6) 22.838,93 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre de trajets liés à des détachements à l'étranger,

la société SOC.1 contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 66.838,48 euros au titre des frais d’avocat, - le SYNDICAT contre A.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,La société SOC.1 réitère sa demande reconventionnelle tendant à la