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20250320_CAS-2024-00102_49_pseudonymisé-accessible.pdf
838, Rousse. - D.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250109_CAS-2024-00049_02_pseudonymisé-accessible.pdf
838 de 2003 et no.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241010_CAS-2022-00132_141_pseudonymisé-accessible.pdf
17 Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882.
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20210401_CAS-2019-00163_60a-accessible.pdf
838).
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- Juridiction : Cour de Cassation
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20160324_3629a-accessible.pdf
à savoir dans le patrimoine de Monsieur X, par le prélèvement du solde du compte Orustana numéro 137250 ouvert auprès de la Banque de Luxembourg s.a. à concurrence de 384.838,64 euros et des éventuels intérêts produits par cette somme depuis sa saisie, - confirmé le jugement entrepris en ce que la juridiction saisie a ordonné la confiscation des avoirs
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