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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 9 décembre 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l'ancien siège social de la SOCIETE1.), en faillite, à L-8372 Hobscheid, 16A, Grand-Rue, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,depuis un temps non prescrit et à une date indéterminée entre le 21 septembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle