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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8362/2009 du 30 avril 2009, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher ;saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8362/2009 du 30 avril 2009, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle