Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 8350/2023 dressé en date du 19 juin 2023 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.En l’espèce, il échet de constater qu’entre la date du procès-verbal numéro 8350/2023, à savoir la date du 19 juin 2023 et le premier acte interruptif de prescription, à savoir l’audition du prévenu le 1er août 2024, plus d’