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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Valeur 15100 120370 9900 21500 46300 14.000 34900 2100 52350 19500 14200 220900 57800 27700 40000 48400 8500 23500 1800 9900 62800 9650 36000 8350 1650 2150 19000 3450

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle