Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 8350/2023 dressé en date du 19 juin 2023 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.En l’espèce, il échet de constater qu’entre la date du procès-verbal numéro 8350/2023, à savoir la date du 19 juin 2023 et le premier acte interruptif de prescription, à savoir l’audition du prévenu le 1er août 2024, plus d’

Valeur 15100 120370 9900 21500 46300 14.000 34900 2100 52350 19500 14200 220900 57800 27700 40000 48400 8500 23500 1800 9900 62800 9650 36000 8350 1650 2150 19000 3450

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11585/06/CD et notamment les rapports n°8226 du 31 mai 2006, n°8318 du 12 juin 2006, n°8339 du 20 juin 2006, n°8350 du 22 juin 2006, n°8404 du 18 juillet 2006, n°8534 du 25 septembre 2006, n°8576 du 25 octobre 2006 et n°8587 du 3 novembre 2206 de la Section de Recherche et d'