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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    principal (arriérés de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation au 1er juillet 2023) : 14.835,12.- euros,Au vu du titre versé en cause et en l’absence de contestation, il faut retenir que la créance de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) paraît certaine pour le montant principal de 14.835,12.- euros au titre des loyers, charges et indemnités d’

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg