Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 décembre 2020 : le loyer immobilier était de 88.835 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 452.992,67 euros, soit : 19,61%,

La défenderesse fait encore valoir que PERSONNE1.) lui doit encore le montant de 835,06 euros à titre de charges pour l’année 2022.En ce qui concerne les charges à hauteur de 835,06 euros qui résultent d’un décompte individuel établi par le syndic, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) n’a pas émis de contestations particulières concernant les postes réclamés

A l’audience publique du 22 mars 2024, PERSONNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande de la somme de 835.- € à titre du loyer et de l’avance impayés du mois de mars 2024, échus entretemps.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur

BAIGN. : 72,78 euros HTVA), 1.9 (MPA RAIL MURAL POUR BAIGNOIRES : 51,79 euros HTVA), 1.10 (GROH FLEXIBLE ISIFLEX : 64,66 euros HTVA), 1.11 (silicone : 12,55 euros HTVA), correspondant à une somme de 1.874,13 euros HTVA, ainsi qu’au poste 2 « Travaux de carrelage » qui se chiffre à une somme de 1.835,42 euros HTVA,

835 euros et de charges locatives de 100 euros.colocation, moyennant paiement d’un loyer de 835 euros et de charges locatives de 100 euros.

A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 2 août 2016 elle a mis à disposition de BBBBBBBB et de CCCCCCCC un logement moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 835.- euros, augmentée d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, que la durée fut