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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 4939/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 10727 du 31 mars 2016 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d'intervention de Luxembourg et le rapport numéro 835/2016 du 28 novembre 2016 de l’Inspection générale de la police.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle