Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250605_TALCH06_TAL-2023-01857_pseudonymisé-accessible.pdf
Un troisième devis a été établi par SOCIETE1.) en date du 10 décembre 2019, sur base duquel une facture n° 2019/0643 a été émise par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE4.) le 11 décembre 2019 pour un montant de 29.835,- EUR avec date d’échéance le 19 décembre 2019.A défaut de tout autre élément remettant en cause la créance, la demande en paiement de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre