Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°835/23 rendu le 14 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré les demandes principales et reconventionnelles recevables et a donné acte à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande au titre des

payer le montant de 6.835,65 euros du chef de trois factures impayées, outre les intérêts.6.835,65 euros, au motif que la société SOCIETE3.) n’a pas remis en cause les10% x 6.835,65.-

fixer l’indemnité d’occupation à 835.- euros par mois à partir du jugement, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, à luiA l’appui de sa demande, la FAL a fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation daté du 8 juin 2016, avec effet au 15 juin 2016, elle a mis à disposition d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

2.835,97 euros à partir du 18 décembre 2019, date d’une mise en demeure, et sur le montant de 2.793,96dit qu’il y a lieu de majorer la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A./N.V. le montant de 5.629,93 euros des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi du 18

Elle augmente sa demande en paiement d’un montant de 2.835,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.En instance d’appel, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT augmente sa demande du montant de 2.835,00 euros, en sus les intérêts légaux, au titre des indemnités d’occupation pour les mois d’avril à juin 2020.2.835

A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir fixer l’indemnité de relocation au montant de 29.835,00 euros correspondant à cinq mois de loyers.

Suivant devis du 7 septembre 2012, le coût des travaux devait s’élever à 13.835,45 euros TTC.s’est engagée à la rénovation de l’intégralité de la façade de leur maison, contre paiement du prix de 13.835,45 euros TTC, tel que prévu dans le devis du 7 septembre 2012.

Elle aurait actuellement un loyer de 835,00 euros à payer, alors qu’à l’époque de la fixation initiale de la pension alimentaire, elle aurait résidé dans un foyer pour femmes en détresse, dans lequel elle n’aurait payé qu’une participation de 600,00 eurosPERSONNE2.) touche un salaire de 1.103,33 euros pour un emploi à raison de 20 heures par semaine (86,50

En revanche, s’agissant de la facture du 15 mars 2016 du Garage PERSONNE4.) s.àr.l., portant sur le montant de 835,74 euros, il convient de constater que suivant le courriel du bureau d’expertise CAREXA du 18 janvier 2017, les dommages sont « plausibles ».La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée pour le montant de 835,74 euros.

79 835,01 € -99 974,53 € -120 114,05

79 835,01 € -99 974,53 € -120 114,05

Suivant mémoire d’honoraires émis le 2 décembre 2008 et s’élevant à la somme de 24.960,00 euros, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) et à son époux, PERSONNE3.), un solde de 4.835,00 euros, ceux-ci s’étant d’ores et déjà acquittés de deux acomptes à hauteur de 2.875,00 et de 17.250,00 euros.Par ailleurs et dans la mesure où, dans son courrier du 10 mai 2010,

Suivant mémoire d’honoraires émis le 2 décembre 2008 et s’élevant à la somme de 24.960,00 euros, Maître A.) a réclamé à B.1.) et à son époux, B.2.), un solde de 4.835,00 euros, ceux-ci s’étant d’ores et déjà acquittés de deux acomptes à hauteur de 2.875,00 et de 17.250,00 euros.Par ailleurs et dans la mesure où, dans son courrier du 10 mai 2010, B.1.) aurait

contestations de SOCIETE1.) S.A. et déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 835,48 euros, la facture SOCIETE5.) étant déjà majorée de la TVA de 15% de sorte que SOCIETE2.) S.A. ne saura y appliquer une nouvelle tranche de 15%.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’

communs d’un montant de 6.338,82 euros, qui constitue la différence entre le montant dû qui se chiffre à 98.835,06 euros et le montant 92.496,24 euros que PERSONNE3.) reconnaît avoir payé, ceci constituant dans son chef un aveu judiciaire.

objet des factures no NUMERO7.) du 15 décembre 2010, no NUMERO8.) du 17 janvier 2011, no NUMERO9.) du 15 février 2011, no NUMERO10.) du 15 mars 2011, no NUMERO11.) du 15 avril 2011 et no NUMERO12.) du 16 mai 2011 sont restées impayées et qu’après déduction d’une note de crédit de 5.835,85 euros, il subsiste un montant impayé de 6.633,07 euros, la société

Par exploit d’huissier du 19 mai 2010, l’ETAT a fait citer PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE2.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 4.835,10 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.l’ETAT a été déclarée fondée pour le

Elle fait état de frais scolaires s’élevant à 3.903,27 euros par an et de frais de logement et caution de 5.835,26 euros par an.

2.416,79 41.835,4841.835,48 -41.835,48

a dit fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la demande dirigée par PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la SA SOCIETE1.) et il les a condamnés in solidum à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.835,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde;Les montants réclamés par PERSONNE3.) n’étant pas