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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dit la demande en condamnation du SOCIETE1.) dirigée contre PERSONNE2.) pour le montant de 835 euros au titre d’avances sur charges pour l’année 2013 non fondée,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    qu’elle a partant émis sa facture finale (« Schlussrechnung ») en date du 1er décembre 2021 présentant un solde à payer de 22.835,34 euros,400 euros + 4.206,99 euros + 22.835,34 euros =]

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Au fond, quant à l’erreur, PERSONNE2.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835) et fait valoir qu’il ne serait guère concevable que PERSONNE1.) ait pu se méprendre sur l’objet de la convention.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    que le montant auquel a été condamné la SA ASS1.) correspond au préjudice de droit commun, soit 300.005,83 euros diminué du montant du recours de l’Association d’Assurance contre les Accidents fixé par la Cour pour le montant de 179.835,83 euros du chef des prestations pécuniaires et de la rente d'invalidité ainsi que pour le montant de 2.371,10 euros dudit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre