Décisions intégrales des juridictions judiciaires

835,38.- euros

L’article 835 ajoute encore qu’« Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Dans ces circonstances, il y a lieu de dire la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence de (4.935,23 – 100 =) 4.835,23 euros et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.835,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, en l’occurrence le 20 avril 2017.dit fondée à hauteur de 4.835,23 euros la

Par jugement du 12 novembre 2008, vidant les enquêtes, le juge de paix institue un partage de responsabilités par moitié, dit fondée la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) pour la somme de 835.- €, condamne PERSONNE1.) et la compagnie d’assurance ASSURANCE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE4.) la somme de 835.- € avec les intérêts légaux à partir du