Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 150.000.- euros en principal, avec les intérêts conventionnels d’un montant de 7.835,62.- euros, sinon avec les intérêts légaux à compter du 28 octobre 2024, date d’envoi de la dernière lettre de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. Par exploit d’huissier du 18 septembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) AG a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 septembre 2020, entre les mains de SOCIETE8.) et de la société coopérative de droit luxembourgeois SOCIETE9.) S.C. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 92.835,34.- euros, évaluée en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) n’a pas procédé au paiement de la somme de 47.835.-euros, de sorte que la demande de PERSONNE1.), non autrement contestée, est à déclarer fondée pour ce montant.

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  4. Numéro du rôle : 180.835 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 180.835 du rôle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  5. L’affaire a été inscrite sous le numéro 180.835 du rôle.Cette nullité est absolue, joue d’office et peut être soulevée aussi bien par la juridiction que par chacune des parties (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 835, p.

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