Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.) aurait prêté à PERSONNE1.) la somme totale de 28.835,45 euros afin de lui financer l'acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire BMW X6.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

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  3. A l’audience publique des plaidoiries du 22 avril 2016, X.) a augmenté sa demande en paiement à concurrence du loyer du mois d’avril 2016 et a sollicité la condamnation de ME.1.) à lui payer un montant total de 2.835.- euros.Par jugement du 4 mai 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

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  4. A titre subsidiaire elle demande la résiliation judiciaire du contrat au titre de loyers échus et impayés à la date de ce jour à 2.094.835,42 euros, avec déguerpissement.Elle demande acte de l’augmentation de sa demande à ce titre de 2.094.835,42 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. La COMMUNE demande à voir ordonner le déguerpissement de A.), ainsi qu’à l’entendre condamner au paiement d’indemnités d’occupation de (44 x 64,45 =) 2.835,80.- euros et de frais de 577,04.- euros.Il y a dès lors lieu, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction supplémentaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit la

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  6. déclarer résilier le contrat de bail relatif aux containers sanitaires, - condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 8.835,12.- euros à titre

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