Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La défenderesse soutient que le requérant n’aurait pas perçu 2.268,72.- euros pour le mois de mars 2025, mais bien 2.835,90.- euros tel qu’il ressortirait du relevé de situation du 1er avril 2025 établi par France Travail.Contrairement aux explications de PERSONNE1.), il ressort effectivement des relevés de situation du pôle emploi, qu’il a perçu pour le

1969, III, n° 835. – Cass.

condamne la société la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.835,78 euros (vingt-six mille huit cent trente-cinq euros et soixante-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Ensemble, ces montants représentent 422,91.-EUR à retrancher, auxquels s’ajoute la prestation facturée 412,50.EUR, ce qui fait un total à retrancher de 835,41.-EUR ;

Rép. n°835/26 du 27 février 2026 Dossier n° L-CESS-18/25

A la même audience du 20 novembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu à la condamnation de PERSONNE3.) au montant de 9.835 euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes pour charges.PERSONNE3.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 9.835 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) et

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 835.-EUR par mois d’occupation.La SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 835.-EUR par mois d’occupation.À défaut d’autres éléments et en l’absence de contestations émises à cet égard par la partie défenderesse, il y a lieu de fixer le montant de l’

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande de ce chef au total de (6.075 + 3.760=) 9.835

au 31 décembre 2020 : le loyer immobilier était de 88.835 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 452.992,67 euros, soit : 19,61%,

Rép. n° 835/25 du 04.03.2025 L-CIV-663/24

A l’appui de sa demande, Maître Marc PETIT fait valoir que malgré les nombreuses prestations effectuées pour compte de PERSONNE1.), ce dernier resterait en défaut de payer le solde de 846,70.- EUR du mémoire d’honoraires émis en date du 19 mai 2023 pour un montant total de 2.835,70.- EUR, après déduction des provisions payées par le défendeur au cours de la

LC/2023047 du 24 février 2023 d’un montant de 835,20.-EUR ;

principal (arriérés de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation au 1er juillet 2023) : 14.835,12.- euros,Au vu du titre versé en cause et en l’absence de contestation, il faut retenir que la créance de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) paraît certaine pour le montant principal de 14.835,12.- euros au titre des loyers, charges et indemnités d’

10,835 jours de congé ;qu’elle avait ainsi droit en 2023 à (10,835 + 8,668 =) 19,503 jours de congé ;

Il réclame actuellement la somme de 25.971,92 euros de ce chef, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 3.835,08 euros et en incluant le solde du salaire du mois de septembre 2012 qui, dans l’acte introductif d’instance, , a fait l’objet d’un point distinct.

51.835,67 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €

Suivant jugement correctionnel rendu en date du 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Perpignan, PERSONNE2.) a été déclaré coupable du vol de la voiture de PERSONNE1.) et il a été condamné à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de réparation du préjudice moral et la somme de 9.835 euros à titre de réparation du préjudice matériel.

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 5.835 euros, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 37.835,85 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à partir du décaissement, au titre des indemnités de chômage qu’il aEn l’

Par exploit d’huissier du 25 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître à l’audience du Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier au paiement du montant de 4.835,89 euros restant dû sur un contrat de prêt, à majorer des intérêts au tauxSuivant le