Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 décembre 2020 : le loyer immobilier était de 88.835 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 452.992,67 euros, soit : 19,61%,

A l’appui de sa demande, Maître Marc PETIT fait valoir que malgré les nombreuses prestations effectuées pour compte de PERSONNE1.), ce dernier resterait en défaut de payer le solde de 846,70.- EUR du mémoire d’honoraires émis en date du 19 mai 2023 pour un montant total de 2.835,70.- EUR, après déduction des provisions payées par le défendeur au cours de la

LC/2023047 du 24 février 2023 d’un montant de 835,20.-EUR ;

principal (arriérés de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation au 1er juillet 2023) : 14.835,12.- euros,Au vu du titre versé en cause et en l’absence de contestation, il faut retenir que la créance de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) paraît certaine pour le montant principal de 14.835,12.- euros au titre des loyers, charges et indemnités d’

10,835 jours de congé ;qu’elle avait ainsi droit en 2023 à (10,835 + 8,668 =) 19,503 jours de congé ;

Il réclame actuellement la somme de 25.971,92 euros de ce chef, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 3.835,08 euros et en incluant le solde du salaire du mois de septembre 2012 qui, dans l’acte introductif d’instance, , a fait l’objet d’un point distinct.

51.835,67 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €

Suivant jugement correctionnel rendu en date du 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Perpignan, PERSONNE2.) a été déclaré coupable du vol de la voiture de PERSONNE1.) et il a été condamné à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de réparation du préjudice moral et la somme de 9.835 euros à titre de réparation du préjudice matériel.

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 5.835 euros, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 37.835,85 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à partir du décaissement, au titre des indemnités de chômage qu’il aEn l’

Par exploit d’huissier du 25 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître à l’audience du Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier au paiement du montant de 4.835,89 euros restant dû sur un contrat de prêt, à majorer des intérêts au tauxSuivant le

BAIGN. : 72,78 euros HTVA), 1.9 (MPA RAIL MURAL POUR BAIGNOIRES : 51,79 euros HTVA), 1.10 (GROH FLEXIBLE ISIFLEX : 64,66 euros HTVA), 1.11 (silicone : 12,55 euros HTVA), correspondant à une somme de 1.874,13 euros HTVA, ainsi qu’au poste 2 « Travaux de carrelage » qui se chiffre à une somme de 1.835,42 euros HTVA,

835 euros et de charges locatives de 100 euros.colocation, moyennant paiement d’un loyer de 835 euros et de charges locatives de 100 euros.

2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)La requérante ayant pour la période allant du 6 octobre au 30 novembre 2020 touché de l’ADEM le montant de (1.835,73 € + 2.188,75 € =) 4.024,48 €, la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit au vu des considérations qui précèdent

Par des conclusions déposées au greffe du tribunal du travail en date du 10 janvier 2019, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, demande la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui payer la somme de 64.835,01 € avec les intérêts légaux tels que

7.638,45 € 2.546,13 € 9.835,39 € 1.536,47 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.835,39 € à titre d’heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour son ancien

Suivant les fiches de salaires, la moyenne des salaires brut (en ce non compris des frais de repas et frais de déplacement de nuit) de janvier à mars 2011 équivaut à 2.692,53 + 2.852,33 + 3.290,94 = 8.835,80/3 = 2.945,27.-euros.Il a encore droit à la différence de revenus pendant les mois de juin à août 2011, soit (3 x 2.945,27) – (2.483,51 + 2.266,98 + 2.

2.297,43 € brut, 835,42 € brut,Le requérant réclame une indemnité compensatoire de congé pour 8 jours de congé non pris pendant le délai de préavis de 4 mois, soit un montant de 835,42 €, ainsi qu’un solde d’une indemnité compensatoire de congé pour 10,38 jours non pris pendant sa relation de travail, soit un montant de 1.083,92 €.Dès lors, à défaut par la