Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)
  1. A titre subsidiaire, la requérante a encore demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer au titre de l’indemnité pour licenciement irrégulier la somme de 3.835.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante soutient avoir bénéficié d’un salaire mensuel brut moyen de 3.835.- euros.Au vu

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. La défenderesse fait encore valoir que PERSONNE1.) lui doit encore le montant de 835,06 euros à titre de charges pour l’année 2022.En ce qui concerne les charges à hauteur de 835,06 euros qui résultent d’un décompte individuel établi par le syndic, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) n’a pas émis de contestations particulières concernant les postes réclamés

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 12 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a relevé opposition contre le jugement no 835/2023 du 2 mai 2023 rendu par le tribunal de ce siège contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et en premier ressort et

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 2 août 2016 elle a mis à disposition de BBBBBBBB et de CCCCCCCC un logement moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 835.- euros, augmentée d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, que la durée fut

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch