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20230531_237_A_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20151104_CA10-459a-accessible.pdf
Il lui est enfin reproché d’avoir détenu la somme de 491 euros saisie le 25 février 2014 lors de la fouille corporelle et la somme de 5.586,9 euros le 25 février 2014 lors de la perquisition au domicile ainsi que d’avoir détenu et utilisé la somme de 6.835 euros et 7.415 euros partant le produit direct des infractions lui reprochées, sachant au moment où il
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20130123-CA10-50a-accessible.pdf
10.835 euros représentant les intérêts 2003 des obligations convertibles BQUE4.)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20100621_275a-accessible.pdf
Ils ventilent ce montant en 355.835,48 euros en principal et 917.383,79 euros d’intérêts.Subsidiairement ils demandent la condamnation de X.) à leur payer la somme de 355.835,43 euros en principal auxquels s’ajoutent 281.303 euros en intérêts soit un montant total de 637.138,43 euros avec les intérêts légaux à partir du jugement à venir.En l’espèce, le
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070516_253a-accessible.pdf
5.000.- euros 10.835.- euros15.835,eurosLa partie civile demande la condamnation de P 1.) et de P 2.) au montant de 15.835.-euros ou tout autre montant même supérieur.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle