Décisions intégrales des juridictions judiciaires

835,00 ,

En exécution du contrat entre parties B) réclame le paiement de trois factures, la première pour l’année 2008 portant le numéro 300309 et le montant de 41.250.- € sans autres précisions, la deuxième pour les mois de janvier à juin 2009 portant le numéro 280609 et le montant de 23.835.- € sans autres précisions et finalement la troisième pour les mois deIls

2.835.000,00.- euros, est payable au plus tard le 31 décembre 2011 », les acquéreurs s’engageant à payer les intérêts courus ou à courir sur le solde dudit prix de vente, moyennant mensualités de 8.000.- euros, payables le premier de chaque mois et ce, à partir du 1er octobre 2010.

Les renseignements qu’il prend par la suite auprès du Bureau de conservation des hypothèques lui révèlent que I) S.AR.L. a, par acte notarié BETTINGEN du 10 janvier 2008, vendu à des tierces-personnes les lots faisant l’objet du contrat de vente litigieux du 21 juillet 2006, pour le prix de 835.990.- euros.

Par jugement du 7 juillet 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit nulle la contrainte en ce qui concerne les sommes de 109.270,15.-, 28.017,70.-, 62.835,41.-, 58.041,64.-, 42.111,76.-, 17.560,02.-, 35.142,93.-, 5.458,75.- et 110.783,56.- euros.dit la contrainte du 18 juin 2002 en outre valable pour les montants de 62.835,41.-, 58.041,64.-, 42.

Le 17 avril 1997, l’ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES -en abrégé ENREGISTREMENT- établit pour les exercices 1993 à 1995 à l’encontre de A) des bulletins d'impôt dénommés « Rectifications d'office » aux termes desquels elle lui réclame des excédents de taxe de respectivement 7.329.890.- francs, 7.414.444.- francs et 3.835.515.- francs.