Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore de l’analyse des documents bancaires que le compte de la société SOC6.) HOLDING était complètement vidé en date du 1er décembre 1998, bien que la société SOC2.) ait établi pour cette date une fausse situation de compte d’une valeur en crédit de 1.063.835,37 USD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt numéro 410/12 du 14 juin 2012 par la Cour d’appel.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 de la Chambre du conseil du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 22 novembre 2012, sous le numéro 835/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: