Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant de retenir que PERSONNE4.) disposait de ressources financières du montant mensuel de 835,17 EUR pour couvrir ses besoins en tant que jeune adulte poursuivant des études universitaires à l’étranger.

Au vu des fiches de salaire d’août et de septembre 2024, il y a lieu de retenir le montant mensuel de 3.835,66 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er septembre 2023.Son revenu net disponible s’élève partant aux montants de respectivement 2.725,29 EUR pour la période du 5 janvier au 31 août 2023 et 2.835,66 EUR

En instance d’appel, PERSONNE2.) déclare augmenter cette demande à la somme de 22.835,30 EUR.

Concernant plus particulièrement la reddition des comptes, les époux B)C) font état de mouvements de compte inexpliqués et ils demandent à voir condamner A) à justifier de l’emploi et à rapporter à la masse successorale les montants de 54.450 euros, 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099,65 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.

indisponibilité de la Cour de Justice Européenne et de 376.835,45 euros au titre du prorata des frais supplémentaires lui accrus sur base de l’article 2.5 du contrat, avec les intérêts de retard à partir de la date de réception jusqu’à solde,La partie appelante fait finalement valoir que ce serait à tort que le tribunal ne lui a pas alloué le montant de 376.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de A) et B) est, dès lors, à dire fondée à concurrence du montant de (19.213,63 + 4.871,38 + 750,00=) 24.835,01 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.339,54 euros à partir du 6 janvier 2012, date d’une mise en demeure, sur le montant de 1.500,00 euros à partir du 4 juillet 2012, date de l’dit

société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, celleci aurait subi des pertes au cours de ces deux années, à savoir une perte de 239.835,22 euros en 2004 et de 42.585,21 euros en 2005.

D, A et C avaient été condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires le montant de 19.835,82 € (800.175 frs) avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2000, date du rapport d’expertise.Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à concurrence de 812.

Quant aux prestations sociales intervenues par suite de l’accident du 16 janvier 1985, l’Association d’assurance contre les accidents a versé à A.) des prestations pécuniaires de 148.665,61 €, plus une rente viagère de 10 % à partir du 1er décembre 2003 d’une valeur en capital de 31.170,22 €, soit au total 179.835,83 €.L’Assurance accidents a droit au