Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code civil, ces lots, de valeur égale, feront l’objet d’un tirage au sort et peuvent donc revenir

auraient profité à la communauté de biens, de sorte que la part du solde remboursé en 2018 moyennant le produit de la vente de l’immeuble indivis et afférente à la société SOCIETE1.) s’élèverait au montant de 7.745,20 euros (18.835,61 euros x 41,12%).

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Il résulte des pièces versées au dossier que la rente d’invalidité perçue par l’appelante de l’Allemagne s’élève actuellement au montant de 597,76 euros et celle perçue de la Belgique au montant de 835,50 euros.

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

au prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.pour un prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros, et il aurait contracté un prêt à hauteur de 148.736,11 euros pour financer cette acquisition.Le prix stipulé dans l’acte de vente était de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros.

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80B.soutient que les parties ont chacune payé la moitié des frais en question et qu’A.a seule reçu un remboursement de 835,90 euros.

sur lequel il y avait 23.835,58 euros, -LU(sur lequel il y aurait 23.835,58 euros, -LU(

En présence d'un immeuble unique dans l'indivision et en l’absence d’autres biens de valeur plus ou moins égale à la valeur de l’immeuble en question, un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil est à exclure.

des lots, les parties peuvent en application de l’article 835 du code civil proposer leurs réclamations ».Un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil n’est a priori pas à exclure.

totale de 3.835,15 €.Il se dégage des considérations ci-dessus qu’A.) a droit à une indemnité totale de 39.830,87 (34.373,64 + 3.835,15 + 1.622,08)

remboursé aux CE par F, 15.049.670.- flux, que les rentes d’orphelin versées aux enfants par les CE en attribuant à F la somme de 5.835.690.flux et aux CE la somme de 11.842.784.- flux.