Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ledit jugement a encore dit fondée la demande de l’ÉTAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT) et condamné PERSONNE1.) à rembourser à ce dernier les indemnités de chômage touchées par provision, à hauteur de 37.835,85 euros.L’ÉTAT, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

9.835,50 euros.Il y a dès lors lieu, par réformation, de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (18.173,16 9.835,50) 8.337,66 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, jusqu’à solde.

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a relevé que SOCIETE5.) n’émettait aucune contestation quant au caractère certain, liquide et exigible des trois créances invoquées, pour les montants de 125.929,86 euros, 4.162.236,04 euros et 737.835,76 euros, ni quant à leur absence de paiement.

Cette nullité est absolue, joue d’office et peut être soulevée aussi bien par la juridiction que par chacune des parties (PERSONNE2.), Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 835, p.

Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 835, p.

Il résulte des fiches de salaire émises par l’employeur que pour la période de mai à juillet 2019, l’appelant sur incident avait droit à un salaire global net de 6.835,64 € ( 2.086,14 + 2.228,39 + 2.521,11).A défaut pour l’employeur d’avoir justifié qu’il a réglé la somme globale de 6.835,64 € à son ancien salarié, la Cour approuve le tribunal du travail d’

Il renvoie à ses pièces comprenant des factures d’acompte et les preuves de paiement pour demander de voir condamner les défendeurs au civil à lui payer la somme de 7.835,29 cents.Il réitère sa demande civile présentée en première instance et sollicite de se voir allouer, par réformation de la décision entreprise, la somme de 7.835,29 euros pour les frais et

condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 25.835,44 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde,se voir décharger des condamnations encourues pour les montants de 25.835,44 euros

Il convient partant de retenir que PERSONNE4.) disposait de ressources financières du montant mensuel de 835,17 EUR pour couvrir ses besoins en tant que jeune adulte poursuivant des études universitaires à l’étranger.

Au vu des fiches de salaire d’août et de septembre 2024, il y a lieu de retenir le montant mensuel de 3.835,66 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er septembre 2023.Son revenu net disponible s’élève partant aux montants de respectivement 2.725,29 EUR pour la période du 5 janvier au 31 août 2023 et 2.835,66 EUR

Par jugement contradictoire du 3 mai 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 643.835,43 euros, avec les intérêts conventionnels tels que prévus à l’article 2.1.6. des conditions générales régissant les contrats de souscription d’obligations des 5 et 19 juinLe

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code civil, ces lots, de valeur égale, feront l’objet d’un tirage au sort et peuvent donc revenir

En instance d’appel, PERSONNE2.) déclare augmenter cette demande à la somme de 22.835,30 EUR.

auraient profité à la communauté de biens, de sorte que la part du solde remboursé en 2018 moyennant le produit de la vente de l’immeuble indivis et afférente à la société SOCIETE1.) s’élèverait au montant de 7.745,20 euros (18.835,61 euros x 41,12%).

La société SOCIETE2.) fait grief aux juges de première instance d’avoir retenu, en sus du montant de 208,98 euros, auquel l’expert a évalué le coût du déplacement des contacts d’alarme sur base d’un devis de la société SOCIETE6.) du 31 octobre 2017, le montant de 835,30 euros hors TVA, sur lequel porte le devis de la société SOCIETE7.) du 20 novembre 2020.

Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite d’SOCIETE2.), établi le 24 juin 2022 et du jugment du 21 octobre 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que le passif privilégié et chirographaire a été apuré, qu’un boni de liquidation de 2.835,72 euros a été réalisé et que les opérations de liquidation de la faillite

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

de salaire à titre de commissions pour le montant de 19.930 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.231,22 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 5.674,23 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 29.835,45 euros avec

Il résulte des pièces versées au dossier que la rente d’invalidité perçue par l’appelante de l’Allemagne s’élève actuellement au montant de 597,76 euros et celle perçue de la Belgique au montant de 835,50 euros.