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Date
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20140206_38753_ARRET_a-accessible.pdf
que l’employeur a payé 1.826,154 (132 heures x 13,8345 €)
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20101109-CA5-446a-accessible.pdf
Arrêt N° 446/10 V. du 9 novembre 2010 (Not. 8345/09/CD)Vu la citation à prévenus du 18 février 2010 (not. 8345/09/CD) régulièrement notifiée ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle