Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, la demande en dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire n’est pas atteinte par les effets du désistement, dans la mesure où ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à la demande principale, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du défendeur (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1986, n° 8337