Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes, qui sortent du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre et doivent dès lors être toisées par le tribunal saisi (cf. CA, 9 juillet 1986, n° 8337; CA, 17 juin 1992, n° 14 101;

Une demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère prétendument vexatoire de l’action n’est pas atteinte par les effets du désistement, dès lors que ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’action, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du défendeur (Cour, 1ère chambre 9 juillet 1986, rôle n° 8337).