Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère prétendument vexatoire de l’action n’est pas atteinte par les effets du désistement, dès lors que ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’action, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du défendeur (Cour, 1ère chambre 9 juillet 1986, rôle n° 8337).