Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une demande en dommages et intérêts fondée sur le caractère prétendument vexatoire de l’appel n’est pas atteinte par les effets du désistement, alors que ladite demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande de l’intimée (cf. Cour, Ière chambre, 9.7.1986, rôle no 8337).