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Date
Juridiction
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20150326_40430_ARRET_a-accessible.pdf
Il en découle que B a droit à 6 x 8 x 10,4132 = 499,8336 euros du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris pour l’année 2013.dit la demande du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris fondée pour le montant de 499,8336 euros ;partant, condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de (2.410,06 + 499,8336=) 2.909,8936
- Juridiction : CSJ/03. Chambre