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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
-
20230712_TAL08_140104_pseudonymisé-accessible.pdf
Par leurs conclusions du 8 décembre 2020, les époux GROUPE1.) demandent de constater que le rapport d’expertise n° 8333 du 19 octobre 2020 comporterait des erreurs flagrantes et par conséquent d’ordonner un complément d’expertise à l’expert Bertrand SCHMIT avec la mission de :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre