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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    déclarations signées sur une feuille de préparation et consignées dans le procès-verbal n° 114904/2009 du 30/10/2009 de la Police Grand-ducale de Differdange, Centre d’Intervention, déclarations réitérées devant le commissaire-chef Joel SCHEUER du Service de Police Judiciaire, signées et consignées dans le rapport SPJ/RGB/2010/8333-2/JOSC du 02/01/2010 du

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle