Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est en contrepartie de cet apport que les administrateurs SOCIETE1.) S.A. ont consenti à octroyer à Monsieur PERSONNE1.) 8333 actions dans SOCIETE1.) S.A. pour la somme symbolique de 1.- EUR, société qui fut constituée en date du 15 octobre 2002 par-devant Monsieur le Notaire SCHWACHTGEN.Cette créance a bien été convertie par le biais de l’apport en compte