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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 17. Chambre
-
20090311-TALux17_112602a-accessible.pdf
Cour d’appel du 22 mai 1985, numéros du rôle 8330
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre